Ethylotests obligatoires dans tous les véhicules
C'est officiel : Nouvelle législation sur la présence d'éthylotests dans tous les véhicules
Ethylotests obligatoires dans tous les véhicules !
Le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 annonce qu'à partir de Juillet 2012, tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur (à l'exception des cyclomoteurs) devra justifier de la présence d'un éthylotest, non usagé et disponible immédiatement.
Le défaut de possession d'un éthylotest sera sanctionné à partir de Novembre 2012.
« Art. R. 234-7. Tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement.
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