Conditions générales de vente et de rétractation - Urgence Secours

1-CLAUSE GENERALE

Les présentes Conditions Générales régissent les ventes de produits et les prestations de services effectuées par la SARL URGENCE SECOURS EQUIPEMENT (SARL U.S.E), en France Métropolitaine et en Corse, à destination des personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Pour toutes les ventes et prestations effectuées en dehors du territoire précité, l'expédition, droits, taxes et frais correspondants sont intégralement à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en terme de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents du pays. Toute commande passée implique nécessairement l'acceptation sans réserve par le Client des Conditions en vigueur au jour de la commande concernée. Par la même, le Client renonce expressément à l'ensemble de ses conditions d'achat. Sauf acceptation formelle et écrite de la SARL U.S.E, aucune condition et/ou dérogation ne peut prévaloir contre les présentes conditions générales de ventes. Celles-ci peuvent être envoyées sur simple demande ou consultées sur le site www.urgence-secours.fr


2-PRODUITS
Les produits offerts à la vente sont ceux figurant dans les catalogues édités par la SARL U.S.E. La société se réserve la faculté de modifier à tout moment la gamme des produits considérés. Les offres présentées ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par les fournisseurs, l'indisponibilité définitive ou le report de livraison ne sauraient engager la responsabilité de la SARL U.S.E, ni donner droit à des dommages et intérêts pour le client. Si une vérification sur la disponibilité des produits est nécessaire, une information spécifique sera transmise au client dans les huit jours suivant sa commande. La SARL U.S.E se réserve la faculté de remplacer le produit visé dans la commande, même après réception de celle-ci, sans toutefois que les caractéristiques essentielles du produit considéré n'en soient affectées. Les conditions tarifaires pourront alors être revues avec information préalable du Client. Les caractéristiques, dimensions, poids, photos spécifiés dans les catalogues n'ont qu'une valeur indicative.


3-PRESTATIONS ASSOCIEES
La SARL U.S.E peut proposer des prestations associées à la vente des produits. Elle se réserve la faculté de modifier à tout moment ces prestations qu'elle peut être également amenée à sous-traiter. Ces prestations sont définies entre le Client et la SARL U.S.E lors de la commande. Il appartient au Client de veiller à la préparation des locaux, de l'emplacement aux fins d'exécution des prestations. Le défaut ou l'inadéquation des aménagements nécessaires, au jour de l'exécution des prestations, pourra justifier, au choix de la SARL U.S.E, la non-exécution des prestations commandées et/ou une majoration du prix selon un nouveau devis et/ou la facturation des frais engagés par la SARL U.S.E.


4-DEVIS ET COMMANDES
Les offres de prix sont valables 30 jours à compter de la date d'établissement du devis. Toute modification des prestations initialement demandées donnera lieu à un nouveau devis.
Pour être traitées efficacement, les ordres de commandes doivent comporter obligatoirement l'indication précise du lieu de facturation et de livraison, une date et un numéro de commande, le nom et les coordonnées de la personne à l'origine de la commande, les références des produits, le nombre d'unités de conditionnement commandées et une brève désignation des articles concernés. Toute commande doit être signée par une personne dûment habilitée. En cas d'erreur de typographie sur le catalogue ou autre document commercial, d'erreur informatique sur le site www.urgence-secours.fr, la SARL URGENCE SECOURS EQUIPEMENT se réserve le droit de ne pas accepter la commande.


5-DELAIS DE LIVRAISON, D'EXECUTION DES PRESTATIONS ASSOCIEES
Les délais de livraison et d'exécution des prestations associées sont indicatifs, leur non respect ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité de la SARL U.S.E. La société est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.


6-TRANSFERT DES RISQUES
Les produits, même expédiés franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire. Lors de la réception des produits, le Client se doit de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des produits livrés. En cas de perte ou avarie, il appartient au destinataire de faire des réserves sur le bordereau remis par le transporteur, confirmer celles-ci par courrier R.A.R. dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises et d'exercer tout recours auprès des transporteurs seuls responsables.


7-CONFORMITE DE LA LIVRAISON / DES PRESTATIONS
La conformité des livraisons/prestations sera réputée acceptée sauf réserves écrites du Client par lettre recommandée avec accusé de réception assortie de la justification de non-conformité, sous 72 heures à compter de la livraison ou réalisation de la prestation.


8-RETOUR -RETRACTATION
Toute acceptation de retour est subordonnée aux conditions suivantes :
- La formulation par écrit (courrier ou mail) de la demande de retour dans un délai maximal de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison (voir formulaire de rétractation). Passé ce délai, la responsabilité de la SARL U.S.E se trouvera entièrement dégagée.
- L'acceptation par écrit de la demande du Client et de la communication d'une référence de dossier ainsi que des instructions à suivre quant au retour.
- Le produit doit être rigoureusement standard et faire partie des produits régulièrement tenus en stock. Sont exclus tous produits exécutés/adaptés spécialement pour le Client.
- Le produit doit être retourné dans un délai maximum de 14 jours ouvrables à compter de la notification de la rétractation et assuré pour le retour par le Cleint. Celui-ci prend à sa charge les frais de transport. Le produit sera renvoyé dans un parfait état, sans avoir été utilisé, assorti de l'ensemble de ses accessoires et de sa documentation et dans son emballage d'origine non altéré, à l'adresse suivante : URGENCE SECOURS EQUIPEMENT, 6 rue du Champ de l'Aire, 49080 BOUCHEMAINE;
- Les précédents conditions étant vérifiées, le remboursement des sommes perçues se fera au plus tard 14 jours ouvrables à compter de la réception du produit retourné. Le non-respect de ces conditions emportera le rejet pur et simple du retour. La SARL U.S.E ne saurait en aucun cas supporter une quelconque responsabilité eu égard aux risques afférents au produit concerné et ce, quand bien même celui-ci serait en ses locaux.

9-PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix de vente des produits est celui en vigueur au moment de la commande. Le prix des prestations est défini dans le devis correspondant. Les prix s'entendent hors taxes et hors frais de port. Les taxes étant considérées comme accessoires au contrat de vente, toute modification de leur taux devra faire l'objet d'une facturation rectificative. Le catalogue et les prix peuvent être modifiés sans préavis. Si certains prix venaient à être changés par rapport à ceux inscrits dans le catalogue, le Client en serait informé au moment de la commande et la confirmation du prix ainsi modifié serait faite dans l'accusé de réception de commande.
Le paiement est dû à la commande. Le règlement sera effectué par chèque, virement, ou carte bancaire. Le paiement par chèque n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Les livraisons effectuées en contre-remboursement seront facturées avec une majoration de 20 €. Les paiements différés sont possibles uniquement sur accord express de la SARL U.S.E. En toute hypothèse, la société se réserve la faculté de soumettre toute acceptation au versement d'un acompte. Les numéros de factures concernées devront impérativement accompagner les règlements.
Pour la France Métropolitaine et la Corse, pour toute commande inférieure ou égale à 600€ HT, une participation forfaitaire aux frais administratifs et d'expédition de 13€ est appliquée. Les commandes supérieures à 600 €HT sont livrées franco de port et hors frais administratifs.


10- PENALITES DE RETARD
Conformément à la Loi de Modernisation de l'Economie (loi LME) du 4 août 2008, tout défaut ou retard de paiement entrainera des pénalités de retard de paiement qui seront dues de plein droit le jour qui suit la date de règlement mentionnée sur la facture. Ces pénalités seront équivalentes à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance du paiement de la facture concernée, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros. La SARL U.S.E s'accorde la faculté de suspendre les commandes en cours, d'exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues par le Client pour toute autre livraison et de conditionner toute acceptation de nouvelle commande au fait que le Client soit à jour de ses paiements. En aucun cas les paiements dus à la SARL U.S.E ne peuvent être suspendus, ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de celle-ci.


11-RESERVE DE PROPRIETE
La SARL U.S.E conserve l'entière propriété des produits et accessoires livrés jusqu'à complet paiement du prix correspondant. Jusqu'à cette date, les produits livrés seront considérés comme consignés et le client supportera l'ensemble des risques afférents aux dommages que ces produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Ces produits ne pourront être revendus sans l'accord préalable et écrit de la SARL U.S.E. En cas de non respect par le Client des conditions de paiement, la société, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir de plein droit et sur notification adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des produits concernés aux frais du client.


12-GARANTIE
La responsabilité de la SARL U.S.E est limitée à la répercussion de la durée de garantie des produits de ses fournisseurs. Les frais de transport  quant au retour et à la réexpédition du produit sont à la charge du client. Exclusions de garantie : un usage incorrect, la non observation des règles édictées dans la notice d'utilisation, toute trace de tentative de réparation des dommages causés par un tiers non autorisé, toute modification, tout montage d'accessoires, tout démontage ou d'une façon générale, toute utilisation non prévue par le mode d'emploi.

13-CONVENTION SUR LA PREUVE

Toute notification de modification, annulation et autre opération concernant les offres proposées par la SARL U.S.E seront effectuées soit par courrier électronique, soit par télécopie, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties reconnaissent la même force probante à ces courriers électroniques et télécopies qu'aux échanges en la forme recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de contestation entre les parties, le document servant de base à la démonstration de preuve sera celui conservé dans le système d'archivage de la SARL U.S.E ou le fax.


14-RESPONSABILITE
La responsabilité de la SARL U.S.E ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage. La SARL U.S.E ne sera en aucun cas tenue responsable à l'égard du Client de tout dommage indirect (préjudice commercial, perte de clientèle, perte de bénéfices, perte d'image de marque ou perte de données...). La responsabilité de la société à l'égard du Client ne saurait être recherchée au-delà de 6 mois suivant la survenance du fait générateur et excéder le montant global HT versé par le Client à la société au titre de la commande ayant généré sa responsabilité.


15-ANNULATION - FORCE MAJEURE
La SARL U.S.E se réserve le droit d'annuler une commande ou un marché par simple notification dans les cas d'impossibilité d'approvisionner le produit commandé, du non respect des conditions de paiement, de cessation de paiement, de cessation d'activités, de rachat total ou partiel de l'acheteur. Par ailleurs, les parties ne sauraient être tenues responsables d'un manquement à l'une quelconque de leurs obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini dans le Code Civil. La force majeure inclut notamment les événements suivants : incendies, interruption des systèmes informatiques et de télécommunications, incidents ou défaillance de transport, grève, lock-out, interdiction ou embargos d'importations ou d'exportations.


16-INFORMATIQUE ET LIBERTE
Toute passation de commande donne lieu à l'établissement d'un fichier automatisé conformément aux dispositions de la loi « informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 pour le compte de la SARL U.S.E. La collecte des informations est indispensable au traitement des commandes et à la facturation. Les coordonnées transmises sont destinées à un usage interne et ne feront l'objet d'aucune revente à des tiers sans lien avec l'activité de la société.
Un droit d'accès et de rectification quant aux informations concernant le Client peut être exercé par ce dernier en écrivant à l'adresse suivante :
SARL URGENCE SECOURS EQUIPEMENT, 6 rue du Champ de l'Aire, 49080 BOUCHEMAINE ou par mail à : contact@urgence-secours.fr

17 - LITIGE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige sera soumis au droit français et à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Angers.