Le défibrillateur obligatoire en entreprise , évident ? Pas forcément .Un salarié fait un arrêt cardiaque au bureau, un client s’effondre dans votre magasin, un usager perd connaissance dans vos locaux… En France, entre 40 000 et 50 000 personnes meurent chaque année d’un arrêt cardiaque, et le taux de survie ne dépasse pas 8 %. Face à ce constat, la loi impose désormais à un grand nombre d’établissements de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe (DAE). Mais qui est réellement concerné ? Une mairie, une entreprise, un commerce de proximité doivent-ils s’équiper ? Et que dit précisément la loi sur l’entretien de l’appareil ? On fait le point, texte de loi à l’appui.
Pourquoi la loi rend-elle le défibrillateur obligatoire ?
Utilisé dans les toutes premières minutes suivant un arrêt cardiaque, un défibrillateur multiplie par plusieurs fois les chances de survie de la victime. Conscient de cet enjeu de santé publique, le législateur a voté la loi n° 2018-527 du 28 juin 2018, qui pose le principe d’une obligation d’équipement en DAE pour les établissements recevant du public. Cette loi a ensuite été précisée par le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018, qui fixe le calendrier et les catégories d’établissements concernées, puis récemment complétée par le décret n° 2025-1167 du 5 décembre 2025, qui élargit le périmètre des lieux soumis à l’obligation.
Concrètement, ces textes ne créent pas une obligation générale pour « toutes les entreprises françaises », mais pour les établissements qui reçoivent du public, qu’il s’agisse d’une entreprise privée, d’un commerce, d’une association ou d’une collectivité comme une mairie.
Défibrillateur obligatoire ERP : qui est concerné ?
La notion clé à connaître est celle d’ERP (Établissement Recevant du Public). Un local est classé ERP dès lors que du public y est accueilli, en plus des salariés : clients, usagers, visiteurs, patients, etc. Les ERP sont classés en 5 catégories selon leur capacité d’accueil, de la catégorie 1 (plus de 1 500 personnes) à la catégorie 5 (petits établissements de proximité).
Les ERP de catégories 1 à 4 : une obligation déjà en vigueur
Le calendrier fixé par le décret de 2018 est aujourd’hui entièrement écoulé pour les grandes structures :
- 1er janvier 2020 : ERP de catégories 1 à 3 (plus de 300 personnes accueillies) ;
- 1er janvier 2021 : ERP de catégorie 4 (jusqu’à 300 personnes, hors catégorie 5).
Sont notamment concernés : centres commerciaux, grandes surfaces, sièges sociaux, gares, hôtels, salles de spectacle, établissements de santé, ou encore stades. Ces établissements doivent être équipés sans délai, l’obligation étant déjà entrée en vigueur.
Obligation défibrillateur ERP catégorie 5 : le cas des petites structures
C’est le point qui suscite le plus de questions, car il concerne l’immense majorité des petites entreprises, commerces et associations françaises. Depuis le 1er janvier 2022, certains ERP de catégorie 5 sont soumis à l’obligation d’équipement, notamment :
- les établissements sportifs clos et couverts et salles polyvalentes sportives ;
- les établissements de soins ;
- les structures d’accueil pour personnes âgées ou en situation de handicap ;
- les hôtels-restaurants d’altitude et refuges de montagne.
Le décret n° 2025-1167 du 5 décembre 2025 est venu élargir cette liste en y ajoutant notamment les salles de danse, les salles de jeux et les aéroports. Il introduit également, pour la catégorie 5, deux critères cumulatifs : une durée d’implantation de l’activité sur le même site et un seuil de fréquentation, dont les modalités précises doivent encore être fixées par arrêté.
En clair : tous les petits commerces ou petites entreprises ne sont pas automatiquement concernés, mais le champ d’application s’élargit régulièrement, et il est recommandé aux structures accueillant du public vulnérable ou nombreux de vérifier leur situation sans attendre.
En résumé pour une entreprise :
| Catégorie ERP | Capacité d’accueil | Obligation DAE |
|---|---|---|
| 1 à 3 | Plus de 300 personnes | Depuis le 01/01/2020 |
| 4 | Jusqu’à 300 personnes | Depuis le 01/01/2021 |
| 5 | Petits établissements | Selon activité, depuis le 01/01/2022, périmètre élargi en 2025 |
Que dit la loi sur l’installation du défibrillateur ?
Au-delà de l’obligation d’achat, la réglementation encadre aussi la manière dont le défibrillateur doit être mis à disposition du public.
Emplacement, accessibilité et signalétique
Le DAE doit être :
- visible et facilement accessible, y compris en dehors des heures d’ouverture pour certains établissements ;
- signalé par une signalétique normalisée (arrêté du 29 octobre 2019), généralement un panneau vert avec le pictogramme du cœur et de l’éclair ;
- déclaré dans la base de données nationale Géo’DAE, qui permet aux services de secours de localiser rapidement l’appareil le plus proche en cas d’urgence.
Maintenance défibrillateur obligation : un point souvent négligé
Posséder un défibrillateur ne suffit pas : encore faut-il qu’il soit fonctionnel le jour où l’on en a besoin. La loi impose une obligation de maintenance conforme aux dispositions de l’article L. 5212-1 du Code de la santé publique, qui classe le DAE comme un dispositif médical soumis à une obligation de suivi.
Concrètement, l’entreprise ou la structure propriétaire doit s’assurer que :
- l’appareil est régulièrement vérifié (autotest, voyants de contrôle) ;
- les électrodes et la batterie sont remplacées avant leur date de péremption ;
- un carnet de maintenance ou un contrat d’entretien est tenu à jour ;
- l’appareil reste conforme aux exigences réglementaires en vigueur (marquage CE, mises à jour logicielles le cas échéant).
Un défibrillateur mal entretenu, avec des électrodes périmées ou une batterie déchargée, expose non seulement l’entreprise à un risque de non-conformité, mais surtout met en jeu la sécurité des personnes en cas d’urgence.
Comment s’équiper en toute conformité ?
Que vous soyez une entreprise, une mairie ou un commerce de proximité, la mise en conformité passe par trois étapes : identifier votre catégorie d’ERP, choisir un appareil adapté à votre activité (DAE intérieur, extérieur, connecté ou en armoire chauffée), puis organiser sa maintenance dans la durée.
Pour vous aider à choisir le modèle adapté à votre établissement et bénéficier d’un accompagnement sur l’installation, la signalétique et la maintenance, retrouvez l’ensemble de nos défibrillateurs sur notre site.
Que risque une entreprise qui n’est pas équipée ?
À ce jour, la réglementation n’a pas prévu de sanction pénale automatique et systématique en cas d’absence de DAE dans un ERP soumis à l’obligation. En revanche, l’établissement s’expose à plusieurs types de risques :
- un rappel à l’ordre ou une mise en demeure lors d’un contrôle des services compétents ;
- une mise en cause de la responsabilité civile de l’exploitant en cas d’accident cardiaque survenu dans ses locaux, notamment s’il est démontré qu’un défibrillateur aurait pu être décisif ;
- une atteinte à l’image de l’entreprise ou de la collectivité, en particulier pour une mairie ou un établissement recevant du public vulnérable.
Au-delà de l’aspect réglementaire, s’équiper d’un DAE reste avant tout un acte de prévention qui peut sauver une vie, celle d’un salarié, d’un client ou d’un simple passant.
En résumé
La réglementation sur le défibrillateur obligatoire en entreprise ne cesse de s’étendre depuis 2018 : d’abord réservée aux grands ERP de catégories 1 à 4, l’obligation touche désormais une partie croissante des petites structures de catégorie 5, avec le décret du 5 décembre 2025 comme dernière évolution en date. Que votre entreprise, votre commerce ou votre mairie soit strictement soumis à cette obligation ou non, la question n’est plus vraiment de savoir « si » il faut s’équiper, mais « quand » et « comment » le faire dans les meilleures conditions : un appareil bien positionné, correctement signalé, déclaré dans Géo’DAE et surtout entretenu dans la durée. Car un défibrillateur n’a de valeur que s’il fonctionne le jour où il faut s’en servir, et ce jour-là, quelques secondes peuvent tout changer.
FAQ : défibrillateur obligatoire en entreprise
Le défibrillateur est-il obligatoire dans toutes les entreprises ? Non. L’obligation ne concerne pas toutes les entreprises, mais les établissements classés ERP (recevant du public) selon leur catégorie et, pour la catégorie 5, selon leur activité, leur durée d’implantation et leur fréquentation.
Une mairie doit-elle installer un défibrillateur ? Oui, si les locaux ou équipements municipaux sont classés ERP de catégorie 1 à 4, ou de catégorie 5 relevant des activités listées par le décret (salle de sport, établissement pour personnes âgées, etc.). De nombreuses communes s’équipent également au-delà de l’obligation stricte, dans une logique de prévention.
Quelle est la différence entre les catégories d’ERP pour l’obligation de DAE ? Les catégories 1 à 4 regroupent les établissements accueillant le plus de public et sont déjà toutes soumises à l’obligation. La catégorie 5 concerne les petits établissements, dont seule une partie est concernée, selon leur activité, avec un périmètre élargi par le décret du 5 décembre 2025.
Qui est responsable de la maintenance du défibrillateur ? Le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement est responsable de la maintenance du DAE, conformément à l’article L. 5212-1 du Code de la santé publique. Cela inclut la vérification régulière, le remplacement des consommables (électrodes, batterie) et la tenue d’un suivi de maintenance.
Que se passe-t-il si mon entreprise n’a pas de défibrillateur alors qu’elle est concernée par l’obligation ? L’établissement s’expose à un contrôle, une mise en demeure de se mettre en conformité, et surtout à un risque accru de mise en cause de sa responsabilité en cas d’accident cardiaque survenu sur place.
Un défibrillateur peut-il être installé même si mon entreprise n’est pas légalement obligée ? Oui, absolument. Rien n’empêche une entreprise, un commerce ou une association non soumis à l’obligation de s’équiper volontairement d’un défibrillateur pour renforcer la sécurité de ses salariés et de ses visiteurs.
Faut-il déclarer son défibrillateur quelque part ? Oui, chaque DAE installé dans un ERP doit être déclaré dans la base de données nationale Géo’DAE, afin que les services de secours puissent le localiser rapidement en cas d’urgence.